Comment se déroule le dépôt d’une annonce légale en ligne ?

Comment se déroule le dépôt d’une annonce légale en ligne ?

Votre entreprise change l’adresse de son siège social ? Votre entreprise modifie sa gérance ? Votre entreprise augmente son capital social ? Dans tous ces cas et bien d’autres encore, il faudra publier une annonce officielle dans un journal d’annonces légales. Comment réaliser cette publication ? Quel est la procédure officielle ? Mode d’emploi dans cet article.

Pourquoi ces annonces sont-elles obligatoires ?

Petit retour en arrière ! Au XVIe siècle, les annonces judiciaires et légales existent déjà. C’était une annonce qui était affichée sur les églises pour identifier les biens qui étaient saisis par l’état. Depuis, le fonctionnement a changé de nombreuses fois. Plusieurs décrets ont façonné le fonctionnement des annonces légales. Le dernier en date est celui de la loi pour la transformation des entreprises de 2019. De nos jours, l’existence de l’annonce légale permet la transparence et la sécurité économique des entreprises en fournissant aux tiers des informations vérifiées et officielles.

Comment faire une annonce légale ?

Pour passer son annonce légale, il faut tout d’abord trouver un journal d’annonce légale où il sera possible de la publier. Il est possible de faire une annonce légale uniquement sur un journal qui a été approuvé par le ministère de la culture et de la communication et par le département où se trouve le siège social du journal.

Une fois que le journal d’annonce légale a été trouvé, la rédaction de l’annonce est l’étape suivante.

Que contient une annonce légale ?

Pour être valide, une annonce légale se doit de respecter à la lettre ce que dit la loi. On doit y trouver des informations sur le nom de l’entreprise, son sigle si il y en a un, la forme juridique, ses coordonnées complètes ainsi que des informations financières et sur le fonctionnement de la société. Si des informations sont manquantes, l’annonce légale peut être déclarée comme nulle.

Les sites de commerce qui vendent des annonces légales proposent le plus souvent de créer l’annonce à partir d’un formulaire. Il sera donc normalement difficile d’oublier des informations. Si un doute persiste, consultez le service juridique de l’entreprise ou un expert externe.

Comment ne pas se faire rejeter son dossier par le greffe ?

Pour l’immatriculation d’une entreprise ou pour rendre des changements officiels, le greffe va toujours vous demander l’attestation de parution d’une annonce légale. Normalement, le journal doit vous fournir ce document très rapidement.

Comment le prix d’une annonce légale est-il fixé ?

Le prix de l’annonce légale est choisi annuellement par l’état. Le coût d’une annonce est lié à sa longueur. Mais à titre indicatif nous allons détailler le prix pour les annonces les plus courantes. Pour une création de société, le coût moyen est situé à 150 €. Pour la transformation de la forme juridique, le prix devrait se rapprocher de 200 €. Concernant un changement mineur dans le fonctionnement dans l’entreprise comme un changement de gérance ou de dénomination, le prix devrait être autour de 100 €.

Comment diminuer le coût d’une annonce légale ?

Même si le prix est fixé par l’état, les journaux peuvent facturer le prix qu’ils veulent. Les prix vont donc parfois du simple au triple. Comme le choix du journal importe peu, le journal proposant le prix le plus bas peut être choisi. Pour obtenir une annonce légale pas cher, il faut faire un nombre conséquent de devis.

Quand le prestataire propose de consulter visuellement l’annonce légale avant qu’elle soit publiée, généralement lors d’une demande de devis, il faut bien vérifier la présence d’abréviations. Beaucoup d’abréviations sont autorisées dans les annonces légales, il faut s’en servir pour faire baisser le prix final de l’annonce.

Pour plus d’astuces sur comment réduire le prix d’une annonce, nous vous invitons à visiter ce site.

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